Cabinet Martini Expert Comptable à Rouen

Renouvellement de vos instances représentatives du personnel : moins de 4 mois pour mettre en place votre CSE ! 

Aux termes de l'article 9 II de l'ordonnance MACRON du 23 septembre 2017, un Comité Social et Economique doit être mis en place dès la fin des mandats des représentants du personnel ou du Comité d’Entreprise, et ce, au plus tard le 31 décembre 2019. 

Les mandats actuellement encore en cours et qui devaient s’achever au-delà du 31 décembre 2019 prendront donc fin automatiquement à cette date : le CSE devra être mis en place au 1er janvier 2020.  

Les modalités de mise en place 

Composé de l’employeur et d’une délégation du personnel élue pour un mandat de 4 ans, le Comité Social et Economique (CSE) se substitue aux actuels délégations du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), dans les entreprises d’au moins 50 salariés. 

Sa mise en place n’est obligatoire que si le seuil des 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Lorsque les conditions sont réunies, c’est à l’employeur de prendre l’initiative de la mise en œuvre des opérations électorales.  

Le scrutin est alors organisé dans les 90 jours maximum qui suivent l'information des salariés. A ce titre et pour respecter la date limite du 31 décembre 2019, il va falloir agir vite ! 

Quel est le nouveau rôle de ces IRP ? 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.). 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a, de surcroît, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions liées aux activités sociales et culturelles. 

Vous l’aurez compris : exit les DP, le CE, le CHSCT ou encore la DUP, le CSE devra avoir remplacé la totalité de vos instances d'ici la fin de l'année 2019.  Les semaines défilent et l'organisation des élections peut prendre un temps considérable, n'hésitez pas à vous rapprocher de vos spécialistes en droit social pour plus de sérénité !

Durée minimale de travail à temps partiel

Sauf exceptions ou accords de branches étendus dérogatoires, la durée minimum de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Une ordonnance, applicable à compter du 31 janvier 2015, apporte de nouvelles dérogations à cette règle. Elles concernent :

- les contrats de travail d’une durée au plus égale à 7 jours (donc d’une semaine) ;

- les CDD et les contrats de travail temporaire, lorsqu’ils sont conclus pour le remplacement d’un salarié.

Par ailleurs, une priorité d’emploi générale est mise en place au profit des salariés à temps partiel ayant un contrat d’une durée inférieure à 24 h (ou inférieure à la durée minimale fixée par l’accord de branche étendu) et qui souhaitent travailler pour une durée supérieure : ils sont désormais prioritaires dans l’entreprise, s’il existe un emploi disponible équivalent ou relevant de leur catégorie professionnelle. L’employeur doit porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants (ordonnance 2015-82 du 26.1.2015, JO du 30).

Cotisations d’allocations familiales des non-salariés

Depuis le 1^er janvier 2015, le taux de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est modulé en fonction des revenus. En pratique, le taux de la cotisation est :

- de 2,15% pour ceux dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 110% du plafond annuel de la Sécurité sociale ;

- compris entre 2,15% et 5,25% pour ceux dont les revenus sont compris entre 110% et 140% de ce plafond (le taux est progressif entre ces deux limites) ;

- de 5,25% (sans réduction) pour ceux dont les revenus sont supérieurs à 140% de ce plafond.

Cette réduction est la conséquence des engagements pris par l’Etat dans le cadre du « Pacte de responsabilité ».

A noter : le taux de la cotisation d’allocations familiales est par ailleurs réduit sur les bas salaires depuis le 1^er janvier 2015. Le taux normal de 5,25% est abaissé de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel et passe donc à 3,45%. Tous les employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application de la réduction Fillon sont concernés (décret 2014-1531 du 17.12.2014, JO du 19).

Calcul et paiement des cotisations des non-salariés

Tous les exploitants et chefs d’entreprises non salariés doivent dorénavant effectuer leur déclaration de revenus aux organismes sociaux et verser leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée au-delà d’un certain seuil de revenus. Ce seuil est fixé à 19 020 € (soit 50% du plafond annuel de la sécurité sociale) pour les déclarations et les paiements de 2015.

D’autre part, dès que le non-salarié aura souscrit sa déclaration de revenus de l’année précédente, ses cotisations provisionnelles de l’année en cours seront automatiquement ajustées pour tenir compte de ces revenus, sans aucune démarche de sa part. Toutefois, pour les professionnels libéraux, ce dispositif de régularisation anticipée ne s’appliquera aux cotisations vieillesse et invalidité-décès qu’à compter de 2016 (décret 2014-1637 du 26.12.2014, JO du 28, et décret 2014-1690 du 30.12.2014, JO du 31).

Information des salariés sur la cession de l’entreprise

La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé une obligation d'information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou de la majorité des parts d'une société, et un décret du 28 octobre 2014 a précisé les modalités de cette information.

Le ministère de l’Economie a récemment précisé qu’une transmission à titre gratuit entraîne le transfert de propriété et qu’elle est donc considérée comme une cession au sens de la loi. Par conséquent, les salariés doivent en être informés. En revanche, ce droit d'information ne s'applique pas à la cession, y compris gratuite, à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant d'un fonds de commerce ou de parts sociales ou d’actions donnant accès à la majorité du capital.

Régime simplifié de TVA

A compter du 1^er janvier 2015, les acomptes de TVA dus dans le cadre du RSI – TVA ne sont plus trimestriels mais semestriels (en juillet et en décembre). D’autre part, et quel que soit le chiffre d'affaires, si le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €, c’est le régime réel normal qui s’applique, avec le dépôt d’une déclaration mensuelle (décret 2014-1686 du 29.12.2014, JO du 31).

TVA des entreprises nouvelles du bâtiment

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment et celles qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire ou encore celles qui optent pour le paiement de la TVA, sont obligatoirement soumises au régime réel normal dans les deux ans qui suivent le début de l'activité, et doivent souscrire des déclarations TVA selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Le régime simplifié d’imposition à la TVA avec une seule déclaration annuelle ne s’applique donc pas à ces entreprises les deux premières années d’activité (loi n° 2014-1655 du 29.12.2014, JO du 30.12.2014).

Limite au devoir de conseil de l’expert-comptable

La Cour de cassation a jugé que, lorsqu'il intervient simplement comme séquestre du prix de vente à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce, l'expert-comptable ne peut voir sa responsabilité engagée si le cédant du fonds fait ultérieurement l’objet d’un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré la plus-value de cette opération (1^e chambre civile, 18.12.2014, n° 13-27405).

A noter : il pourrait en être autrement si la rédaction de l’acte de cession était faite par l’expert-comptable, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire jugée par la Cour de cassation.

Amende pour produit dangereux

Lorsqu'une entreprise sait qu'un produit qu’elle met sur le marché et destiné aux consommateurs est dangereux, elle doit immédiatement en informer l'administration, en précisant les actions qu'elle a engagées afin de prévenir les risques.

Depuis le 13 décembre 2014, cette obligation est assortie d'une amende de 450 € pour les personnes physiques et de 2 250 € pour les personnes morales (décret 2014-1489 du 11.12.2014, JO du 12).