Adhérents d’organismes agréés

Certains avantages accordés aux adhérents des organismes agréés (centres ou associations) sont supprimés par la loi de finances pour 2015.

A compter du 1^er janvier 2016, le salaire du conjoint de l’exploitant travaillant dans l’entreprise n’est plus déductible des bénéfices en totalité, mais dans une limite annuelle de 17 500 €.

De plus, la réduction à deux ans du délai dans lequel l'administration fiscale peut procéder à des rectifications sur les déclarations fiscales des adhérents est supprimée (les adhérents sont donc désormais soumis au délai de reprise de droit commun, soit, en général, trois ans). Enfin, la réduction d’impôt sur le revenu pour frais d’adhésion et de comptabilité est supprimée à compter du 1^er janvier 2016 (loi n° 2014-1654 du 29.12.2014, JO du 30.12.2014)

A noter : toutefois, le principal avantage fiscal accordé aux adhérents d’un organisme agréé, c’est-à-dire l'absence de majoration de 25% du revenu professionnel, est maintenu.

Allégements d’impôt dans les zones prioritaires

Plusieurs dispositifs fiscaux particuliers sont reconduits par la seconde loi de finances rectificative pour 2014. Notamment :

- jusqu’au 31 décembre 2015, le régime d’exonération sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale et les avantages fiscaux relatifs aux investissements des PME dans des immeubles industriels ou commerciaux ;

- jusqu’au 31 décembre 2020, les régimes d’exonération applicables aux entreprises nouvelles et aux sociétés créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté (avec des aménagements pour ce dernier régime) ;

- jusqu’au 31 décembre 2020 également, le dispositif d’exonération des bénéfices dans les zones franches urbaines (avec toutefois une réduction de l’avantage fiscal pour les activités créées depuis le 1^er janvier 2015) ;

- pour trois ans, le régime d’exonération sur les bénéfices applicable dans les bassins d’emploi à redynamiser. Dans ces derniers territoires, est également reconduite l’exonération de taxe foncière, de contribution foncière des entreprises (CFE) et des cotisations sociales patronales ;

Par ailleurs, de nouvelles exonérations de taxe foncière et de CFE sont instituées pour les petites entreprises de moins de dix salariés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et le crédit d’impôt pour investissement en Corse est prorogé jusqu’en 2020 (loi n° 2014-1655 du 29.12.2014, JO du 30.12.2014).

Taux du CICE en outre-mer

Pour les entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer (DOM) et ayant droit aux aides régionales à l’investissement ou au fonctionnement, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) passe de 6% à 7,5% pour les rémunérations versées en 2015 et est fixé à 9% pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2016.

Pour les autres entreprises d’outre-mer, la majoration entrera en vigueur à une date fixée par décret (loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29.12.2014, JO du 30.12.2014).

Réduction d’impôt « Madelin » et « ISF-PME »

La seconde loi de finances rectificative pour 2015 assouplit les conditions d’accès aux réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » en cas de souscription au capital d’une société holding pure à compter du 1^er janvier 2015 : les conditions tenant au nombre minimum de deux salariés et au nombre maximum de 50 mandataires ou associés dans la holding sont supprimées (loi n° 2014-1655 du 29.12.2014, JO du 30.12.2014).

A noter : ainsi, un contribuable qui effectue, jusqu’au 31 décembre 2016, des versements en numéraire pour la souscription, directe ou indirecte, au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées, peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » ou d’impôt de solidarité sur la fortune « ISF-PME » si, entre autres conditions, il conserve les titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.