Loyer du bail commercial renouvelé

Lors du renouvellement du bail commercial, le loyer doit être fixé à hauteur de la valeur locative réelle des locaux si cette valeur locative est inférieure au montant du loyer renouvelé. En pratique, lors du renouvellement du bail, le locataire peut donc obtenir que son loyer soit réduit lorsque celui-ci ne correspond plus à la valeur locative (Cour de cassation, 3^e chambre civile, 5.11. 2014, n° 13-21990).